1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue :
2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT
Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et dès lors que l’Absorbante détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent Traité de Fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de l’Absorbée, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de l’Absorbée contre des actions de l’Absorbante. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de l’Absorbante contre les actions de l’Absorbée, ni à augmentation du capital de l’Absorbante. En conséquence il n’y a pas lieu à déterminer un rapport d’échange.
3) Montant prévu de la prime de fusion : NEANT.
4) Effet de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 31 décembre 2025 à minuit.
5) Le projet de fusion a été établi en date du 24 novembre 2025 et a été déposé :
- au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry au nom de la société OTTO BOCK FRANCE le 26 novembre 2025
- au Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes au nom de la société ORTHO ACCESS le 25 novembre 2025
Pour avis.
Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :
Actif : 2.792.639,06 euros
Passif : 466.305, 16 euros
L’actif net apporté par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire est donc estimé à 2.326.333,90 euros.
Rapport d’échange des droits sociaux : En rémunération de l’apport de la Société ORTHO ACCES de tous ses actifs et passifs, droits et obligations de toute nature et autres rapports juridiques liés à son activité d’orthoprothésiste dite de « patient care », la Société Bénéficiaire procédera au bénéfice de la Société Apporteuse, à une augmentation de capital d’un montant nominal de 1.275.034 euros par la création de 1.275.034 actions ordinaires nouvelles, d’une valeur nominale unitaire de 1 euro. A la date de réalisation, le capital social de la société Bénéficiaire s’élèvera donc à 20.549.381 euros.
Montant prévu de la prime d’apport :1.051.299,90 euros
Date d’effet comptable et fiscal au 31 décembre 2025
Date du projet d’apport partiel d’actifs : 24 novembre 2025
Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 25 novembre 2025 au nom d’ORTHO ACCESS au greffe de Nîmes, et le 26 novembre 2025 pour OTTOBOCK RESEAU ORTHOPEDIE & SERVICES au Greffe d’Evry.
Pour avis.
Les avis et traités sont disponibles sur les sites suivants :
Editeur du site : ORTHO ACCESS Société par actions simplifiée au capital de 7.720,00 €, dont le siège social est 19, avenue de l’Aspre Immattriculation sous le n° 834 199 531 R.C.S. Nîmes.
Le(s) directeur(s) de la publication du site est / sont : Monsieur Oliver Jakobi
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